Accueil / Ressources / Pénalités de retard
Calcul des pénalités de retard
Pour une facture entre professionnels payée en retard : jours de retard, pénalités, indemnité forfaitaire de 40 € et total dû.
Résultat
- Jours de retard
- —
- Taux annuel appliqué
- —
- Pénalités de retard
- —
- Indemnité forfaitaire
- —
- Total à réclamer
- —
Pénalités = montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Préparer une mise en demeureComment sont calculées les pénalités de retard ?
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Leur taux est celui prévu dans vos conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, il est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Ces règles ne s'appliquent pas aux factures adressées à des particuliers.
Outil fourni à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.
Moins de retards, moins de pénalités à calculer.
KronoFlow relance chaque facture au bon moment. Un échange de 15 minutes suffit pour étudier votre besoin.